Conditions
Article 1er: DÉFINITIONS
Site: désignent le site internet www.yees.store lequel Yees.store / Entreprise Comptenet France commercialise les Produits de protections.
Yees.store: appellent la société Yees.store / Entreprise Comptenet France, ayant son siège Social à Lorient, sirène n ° 49021728800078
Produit: Afficher tout produit commercialisé par Yees.store / Entreprise Comptenet France sur le Site et susceptible de faire l'objet d'une Commande par un Client via le site Yees.store.
Client: indique toute personne qui passe Commande de produit (s) à Yees.store / Entreprise Comptenet France au moyen du Site.
Commande: indiquée toute Commande d'un ou plusieurs Produits passés par un Client à Yees.store / Entreprise Comptenet France au moyen du Site.
Conditions Générales de Vente: consulter les conditions générales de vente.
Article 2: OBJET
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Yees.store / Entreprise Comptenet France et de son client client dans le cadre des commandes passées auprès de Yees.store / Entreprise Comptenet France. Ces CGV sont consultables sur le Site.
Toute prestation accomplie par Yees.store / Entreprise Comptenet France implique donc l'adhésion sans réserve d'attribution aux conditions générales de vente.
Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document (notamment les prospectus ou catalogues de vente) qui n'ont qu'une valeur indicative, que celui-ci émane de Yees.store / Entreprise Comptenet France, du Client ou d'un tiers .
Yees.store / Entreprise Comptenet France se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. La version des Conditions Générales de Vente applicables à une Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
Article 3: PRODUITS
3.1 Les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Commande sont listés sur le site. Yees.store / Entreprise Comptenet France pourra faire évoluer cette liste à tout moment, à son entière discrétion.
Ces produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Pour tout achat en vue de l'exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné et notamment les conditions d'importation et d'utilisation des Produits concernés, les taxes, les déclarations et / ou les interdictions.
3.2 Les photos des produits sur le site sont communiquées par les fournisseurs de Yees.store / Entreprise Comptenet France à titre illustratif. Le Client reconnaît que les photographies peuvent ne pas refléter parfaitement l'aspect du Produit ou que l'impression visuelle réelle peut être différente de celle de la photographie. Seul le texte descriptif de l'offre fait foi.
3.3 Le Client doit consulter les caractéristiques du Produit reconnu dans son descriptif sur le site. Yees.store / Entreprise Comptenet France ne pouvant être tenu responsable des erreurs dans les descriptifs fournis par ses fournisseurs.
Article 4: COMMANDES
4.1. Tout Client passant Commande sur un site de Yees.store / Entreprise Comptenet France déclare être un professionnel. Toute commande passée au nom et pour le compte du client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cet effet.
4.2. Toute Commande effectuée avec des informations incomplètes ou erronées peut être refusée ou annulée totalement ou partiellement par Yees.store / Entreprise Comptenet France, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.3 La Commande est confirmée par le Client après avoir vérifié le détail de la Commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de valider sa Commande et ainsi de procéder en ligne au paiement, via un système sécurisé (SSL).
4.4 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Yees.store / Entreprise Comptenet France s'accorde sur le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, elle s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
4.5 Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4.6 RETRACTATION: Yees.store / Entreprise Comptenet France réservant ses ventes aux professionnels, le Client ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation tel que défini par les articles L-221-8 à L-221-18 du Code de la consommation . Toutefois, l'article L221-3 du Code de la consommation prévoit qu'un professionnel peut bénéficier du délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception du produit, dès lors qu'il s'agit d'une vente à distance, que ce professionnel emploie moins de 5 salariés et qu'il ne contracte pas dans le cadre de son activité principale.
Article 5: MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
5.1. Pour régler votre commande, vous obtenez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande: Carte bancaire, Chèque, Virement bancaire.
5.2 En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Un délai de 8 jours peut être nécessaire entre le moment où l'encaissement de votre chèque et la validation définitive de votre commande, ce délai correspondant au délai de rejet des chèques par les banques en cas de défaut de fourniture. En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit payer la totalité du prix, y compris les frais de livraison éventuellement exigibles, en Euros, lors de l'enregistrement de la Commande sur le Site. En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée et son compte ne sera pas débité.
5.3 Les délais d'expédition sont connus pour courir à compter de la date d'encaissement effectif du prix par Yees.store / Entreprise Comptenet France. Yees.store / Entreprise Comptenet France conserve la pleine propriété des Produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues par le Client à l'occasion de sa Commande (frais et taxes compris).
5.4 La facture correspondante au (x) Produit (s) commandé (s) par le Client lui-même est adressé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiqué lors de son inscription sur le Site.
5.5 Il est précisé que le prix, les frais de livraison et les autres sommes payées à Yees.store / Entreprise Comptenet France ne sont pas des arrhes.
5.6 Dans tous les cas, Yees.store / Entreprise Comptenet France se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande et / ou la livraison d'un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5.7 Conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, en cas de retard de paiement un intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal sera appliqué, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012- 1115 du 02/10/2012)
Article 6: LIVRAISON
6.1 La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.
Si les informations communiquées par le Client à l'adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n'est pas garantie et la responsabilité de Yees.store / Entreprise Comptenet France ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas de retard de livraison ou d'impossibilité de livrer. Dans un tel cas, les frais éventuellement engagés pour la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client. La participation aux frais de port demandé est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le client déclare avoir pris connaissance et accepte d'en régler le montant.
6.2 La délivrance conforme des Produits est confirmée par la signature d'un bon de livraison par le Client. Toute réserve ou réclamation sur les Produits livrés doit être signalée par le Client dans le bon de livraison, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 7 des déjà.
6.3. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'annonce à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.
6.4. Le risque du transport est soutenu en totalité par l'adhésion. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, devra être déclarée toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devraient être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
Article 7: RECLAMATIONS
7.1 La réception sans réserve des Produits objets de la Commande, par le Client lui-même ou par toute personne au nom et pour le compte du Client, délie le vendeur de toute responsabilité en cas de vices.
7.2 En cas de vices affectant les Produits commandés et livrés, le Client est tenu d'émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur et du notifiant dans les trois jours ouvrés de la livraison par courrier électronique à l'adresse info @ comptenet.com et dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées figurant sur le Site. Le Client devra préciser, dans le courrier électronique et la lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les Produit (s) concerné (s) par demande de retour ainsi que la nature et le type de vice constaté. Un défaut de respect de ces délais et / ou modes de notification, les réclamations ne pourront pas être prises en compte et la responsabilité de Yees.store / Entreprise Comptenet France ne pourra être recherchée ni engagée à ce titre. Dans tous les cas, il appartient au Client de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du ou des vice (s) constaté (s). Le Client devra reporter très précisément ses réserves et réclamations de façon suffisamment précise pour permettre à Yees.store / Entreprise Comptenet France d'en vérifier la réalité et / ou d'avoir tout contrôle.
7.3 Yees.store / Entreprise Comptenet France communiquera au Client par courrier électronique un numéro de retour pour les Produits concernés. Le Client adressera les Produits concernés, selon le mode de transport qui lui sera indiqué par courrier électronique par Yees.store / Entreprise Comptenet France, à l'adresse qui lui sera communiqué dans ce cas. Les Produits devraient être retournés dans leur emballage d'origine et dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, chauffeurs, manuels, housse etc.), en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur les colis et le double de la facture. En cas de non-conformité du Produit livré ou d'erreur de livraison constatée par Yees.store / Entreprise Comptenet France, les frais de retour seront intégralement remboursés au Client.
7.4. En tout état de cause, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
7.5. Si Yees.store / Entreprise Comptenet France estime la réclamation fondée, il pourra à son choix: remplacer le ou les Produit (s) concerné (s) par tout Produit identique ou équivalent et / ou compléter les manquants et / émettre un avoir.
Article 8A: TISSUS DE GARANTIES
8.1 Le Client reconnaît être informé que Yees.store / Entreprise Comptenet France n'est pas le fabricant, constructeur ou producteur des Produits commandés. Yees.store / Entreprise Comptenet France ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux Produits fournis sur le Site et susceptibles d'être commandés. La garantie contractuelle accordée par le fabricant, le constructeur ou le producteur du Produit commandé n'engage que celui-ci.
Article 9: DONNEES PERSONNELLES
Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires au traitement de la Commande par Yees.store / Entreprise Comptenet France. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par Yees.store / Entreprise Comptenet France conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et leur traitement fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1350374. Conformément à l'article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, Yees.store / Entreprise Comptenet France pourra envoyer au Client par courrier électronique des offres et prospections commerciales apparentées aux Produits et services analogues à ceux fournis par Yees. store / Entreprise Comptenet France sur le Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s'y opposer à tout moment en écrivant à Yees.store / Entreprise Comptenet France à l'adresse suivante par courriel: info@comptenet.com
Une exception des tiers dont l'intervention est nécessaire pour le traitement et l'exécution des commandes, Yees.store / Entreprise Comptenet France s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n ° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut l'exercer en envoyant un courriel à contact@comptenet.com
Article 10: SERVICE CLIENT
Pour toute question ou demande d'information, ainsi que pour le suivi de la Commande, l'exercice du droit de rétractation et la garantie légale, le Client peut contacter Yees.store / Entreprise Comptenet France:
- par courrier électronique: info@comptenet.com
- par téléphone, du lundi au vendredi de 8H00 à 19H00 (sauf jours fériés ou chômés) au 09.53.20.70.55
Article 14: LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Un défaut de résolution aimable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient (56).